Les plans d'épargne entreprise sont des dispositifs collectifs d'épargne qui permettent aux salariés d'acquérir des valeurs mobilières ou d'investir pour leur retraite. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) met en place de nouveaux plans d'épargne retraite disponibles depuis le 1er octobre 2019. L'objectif poursuivi est d'inciter les salariés à épargner sur le long terme et plus particulièrement dans le financement des entreprises.
Le plan d'épargne retraite obligatoire s'adresse à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives d'entre eux. Il vient remplacer les contrats de retraite supplémentaire "article 83". Ce plan d'épargne est alimenté par les versements obligatoires du salarié et de l'entreprise. Des versements facultatifs supplémentaires sont admis s'ils proviennent du salarié mais pas de l'entreprise. Enfin, les sommes issues de la participation et de l'intéressement pourront aussi être placées sur ce plan, à condition que l'entreprise ait mis en place un plan épargne retraite qui bénéficie à l'ensemble des salariés, un compte épargne temps ou encore des sommes correspondantes à des jours de repos non pris.
Le plan d'épargne retraite collectif présente quant à lui un caractère facultatif. Tous les salariés de l'entreprise peuvent en bénéficier mais il est aussi possible de mettre en place un critère d'ancienneté. Ayant vocation à remplacer le PERCO, le plan peut également prévoir une adhésion automatique de tous les salariés. Il est alimenté par les versements volontaires du salarié, des versements obligatoires du salarié et de l'entreprise s'ils proviennent d'un autre plan épargne dont le salarié est affilié par obligation, ou encore de sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de jours de repos non-pris ou des droits inscrits au compte épargne temps.
Les nouvelles dispositions ont pour objectif d'inciter les salariés à épargner. Pour cela, il a fallu élargir les possibilités de liquidation anticipée des plans afin de favoriser les placements. Alors que les sommes investies sur les plans sont actuellement bloquées pour cinq ans, excepté dans des cas précis de liquidation anticipée tels qu'un investissement immobilier dans une résidence principale, un mariage, une naissance, le surendettement ou la cessation du contrat de travail, notamment, les dispositions de la loi PACTE incluent dorénavant l'invalidité du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants.
Lors de l'ouverture d'un plan d'épargne retraite collectif, les salariés peuvent déduire les versements volontaires effectués de l'assiette de leur impôt sur le revenu. En revanche, lors du déblocage du plan, l'épargne perçue à ce moment sera soumise à imposition. Une exonération fiscale s'applique néanmoins aux versements effectués par l'employeur dans la limite d'un plafond.
La nouvelle législation s'applique depuis le 1er octobre 2019 mais il convient de préciser que les anciens plans d'épargne retraite ne seront fermés à la commercialisation qu'à compter du 1er octobre 2020. Il sera toujours possible de les alimenter.
