Loi PACTE et épargne salariale


Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) instaure un nouveau contexte pour l’épargne salariale. Aujourd’hui, seulement 16 % des employés d’entreprises de moins 50 salariés sont couverts par un tel dispositif. Face à ce faible taux, le gouvernement a adopté plusieurs mesures visant à étendre l’épargne salariale en proposant des solutions pour lever les freins à sa mise en œuvre.



Diminution, voire suppression du forfait social


Le forfait social, qui correspond à la contribution payée par l’employeur, passe de 20 % à 10 % pour les entreprises qui proposent l’actionnariat salarié. Le salarié pourra acheter des actions avec une décote de 30 %, alors qu’elle était limitée auparavant à 20 %. De plus, la contribution payée par les entreprises de moins de 50 salariés pour tous les types de supports d’épargne (participation, intéressement et abondement) est supprimée. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, c’est le forfait social sur l’intéressement qui disparaît.





loi PACTE épargne salariale




Plusieurs mesures pour dynamiser l’intéressement


Jusqu’alors limitée à 50 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), la prime pour l’intéressement peut aujourd’hui atteindre 75 % pour un même bénéficiaire. Lorsque la somme allouée à cette épargne n’a pas pu être totalement distribuée, le reliquat peut être versé aux salariés bénéficiaires qui n’ont pas atteint le plafond d’intéressement. La loi PACTE permet également d’ajouter un objectif pluriannuel au calcul de l’intéressement, en fonction des résultats de l’entreprise.


Un impact non négligeable sur l’imposition


En plus du dispositif existant, qui permet à un salarié d’être exonéré d’impôt pour les primes perçues dans le cadre d’épargne d’intéressement ou de participation, la loi PACTE ajoute l’exonération d’impôt pour les versements personnels réalisés par le bénéficiaire dans un Plan d’Epargne Collectif (PERCO). De même, les sommes épargnées au titre de l’intéressement peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal à 75 % du PASS si le bénéficiaire adhère à un PEE (au lieu de 50 % auparavant).


Une épargne salariale plus accessible et plus souple


À l’origine réservé aux conjoints mariés, la loi PACTE permet désormais aux conjoints collaborateurs ou associés pacsés, de bénéficier des avantages de l’épargne salariale. De plus, afin que les bénéficiaires salariés soient mieux orientés et conseillés, une aide à la décision sera obligatoire pour les guider dans leurs choix. Enfin, les plans d’épargne seront transférables d’une entreprise à l’autre sous réserve que la nouvelle entreprise propose des dispositifs d’épargne similaires.