La loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) souhaite donner aux entreprises la possibilité de se développer et de s'agrandir en créant de nouveaux emplois. Le 15 mars 2019, l'Assemblée Nationale a adopté le nouveau projet de loi PACTE visant à supprimer la nomination des commissaires aux comptes dans certains cas.
Désormais, les entreprises sont dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes à partir du moment où les seuils fixés par décret sont dépassés (c. com. art. L 225-18).
Ces seuils sont basés sur :
En ce qui concerne les sociétés appartenant à des petits groupes, les sociétés contrôlantes sont tenues de désigner un CAC, dès lors que l’ensemble du groupe dépasse deux des trois seuils suivants :
L'entrée en vigueur de l’article 20 oblige les dirigeants d'entreprise à poursuivre les mandats de leur commissaire aux comptes et ce, jusqu'à la date d'expiration de leur mandat. En revanche, toute société qui devrait normalement renouveler les mandats de leurs Commissaires aux comptes lors de la tenue de l’Assemblée générale 2019 se voit dispensée de cette obligation (sous réserve que les seuils mentionnés ci-dessus ne soient pas atteints).
