La Sécurité sociale, qui a vu le jour en 1946, résulte de la fusion d’un grand nombre de caisses en un unique régime. Elle devient alors un droit obligatoire et solidaire. Son budget est défini, chaque année, au sein de la loi de financement de la Sécurité sociale. Le Parlement a adopté, le 3 décembre dernier, la version 2019. Voici les 5 principales mesures de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
À compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires seront exemptes de cotisations sociales, pour les salariés du privé ainsi que pour les agents de la fonction publique. Cette mesure entraînera un gain annuel moyen d’environ 200 € pour un salarié issu du secteur privé. Cette exonération a pour but une incitation au travail et une amélioration du pouvoir d’achat. Le gouvernement estime son coût à 2 milliards d’euros pour une année pleine.
Les entreprises vont tirer un bénéfice certain de la simplification et de l’accroissement des mesures d’allègement du coût du travail. Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt lié à la compétitivité et à l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt portant sur la taxe sur les salaires (CITS) se sont transformés en diminution de cotisations patronales pérennes portant sur les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. Cette mesure, financée par l’État via un transfert de TVA vers la Sécurité sociale, est la plus onéreuse du PLFSS puisque son coût est estimé à 20 milliards d’euros. À compter d’octobre 2019, les allègements généraux des cotisations seront accentués. En effet, en ce qui concerne le SMIC, l’employeur sera exempt des cotisations de Sécurité sociale en vue de favoriser des créations d’emplois pour le personnel le moins qualifié.
En novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) s’étendra aux personnes éligibles grâce à la complémentaire santé (ACS). Cette mesure touchera 1,8 million de personnes. Son but est de générer un meilleur remboursement des dépenses liées à la santé pour les personnes à revenu modeste (touchant entre 730 et 990 € environ par mois pour une personne seule), se trouvant, actuellement, au-dessus du plafond de 734 € (mensuel, pour une personne seule) pour prétendre à la CMU-C. Cette cotisation s’élèvera à 1 € par jour maximum, soit 30 € mensuels.
L’offre « 100 % santé », une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron, figure dans le budget de la Sécurité sociale. À partir du 1er janvier 2019, les prothèses auditives devraient être intégralement remboursées, au 1er avril 2019, ce sera le tour des prothèses dentaires et, enfin, à compter du 1er janvier 2020, celui des lunettes. Cette mesure, au coût d’un milliard d’euros, sera assumée, à 75 %, par l’assurance maladie et à 25 %, par les complémentaires santé. À charge, pour le gouvernement, de faire en sorte que ces dernières n’augmentent pas leurs tarifs pour autant.
Pour 2019, l’avancée de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est passée de 2,3 % à 2,5 %, ce qui représente 400 millions en plus à destination du renforcement des investissements affectés au système de santé conformément au plan « Ma santé 2022 » présenté par Emmanuel Macron à la mi-septembre. L’objectif visé est la création de postes d’assistants médicaux et l’incitation à la centralisation des médecins de ville au sein de pôles territoriaux de santé.
