La loi pacte : des mesures pour simplifier la création d’entreprise

Loi Pacte : quel impact sur la création d'entreprise ?

La création d'entreprise peut parfois se transformer en parcours du combattant : c'est de ce constat qu'est né le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), présenté par Bruno LeMaire. Votée par les membres de l'Assemblée nationale en octobre 2018, cette réforme devrait être validée par le Sénat au cours du mois de janvier 2019. Mais de quoi s'agit-il vraiment ? Zoom sur les 5 mesures clés de la loi Pacte.

la loi pacte pour la creation d'entreprise

Mesure n° 1 : une plateforme unique pour réformer les centres de formalités

La création d'une entreprise comporte plusieurs étapes, dont le déroulé vous est imposé par un centre de formalités compétent. Et jusqu'à présent, toute la difficulté résidait justement dans l'identification du bon interlocuteur : les artisans, les entreprises commerciales et industrielles relevaient alors de"juridictions" bien distinctes et complexes, de l'URSSAF aux chambres de commerce et d'industrie. Avec la loi Pacte, les créateurs d'entreprise pourront désormais réaliser toutes leurs formalités en ligne, à partir d'une plateforme unique pour simplifier leurs démarches. Des pôles d'accompagnement "physiques" seront toutefois conservés dans les centres de formalités actuels.

Mesure n° 2 : un registre unique et dématérialisé des entreprises

Parmi les coûts qui pèsent sur les entreprises qui s'installent, l'inscription à différents registres peut constituer un frein financier important. En effet, de nombreux porteurs de projet se voyaient obligés d'inscrire leur nouvelle structure auprès de plusieurs registres, et la facture pouvait s'élever à plusieurs centaines d'euros. Le projet de loi Pacte vise donc à simplifier ces démarches tout en réduisant leur coût, avec la création d'un registre unique et numérique des entreprises. Celui-ci rassemblera notamment le répertoire des métiers, le registre national du commerce et des sociétés, ou encore le registre des actifs agricoles.

Mesure n° 3 : la suppression de l'obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entreprises

Si le compte bancaire dédié à la micro-entreprise peut constituer un outil de gestion intéressant, il présente également un coût important (240 euros annuels en moyenne). Grâce à la loi Pacte, de nombreux micro-entrepreneurs pourront donc s'affranchir de cette obligation, sous certaines conditions : pour bénéficier de cette exonération, ils devront respecter un seuil de 5 000 € (hors taxes) de chiffre d'affaires annuel. S'ils dépassent ce seuil pendant 2 années consécutives, l'obligation d'ouvrir un compte dédié à l'activité redevient obligatoire.

Mesure n° 4 : la suppression du stage obligatoire de préparation à l'installation pour les artisans

Parmi les formalités obligatoires pour les créateurs d'entreprise, le stage de préparation à l'installation ne concerne que les entreprises artisanales. Jusqu'à présent, ces dernières devaient s'acquitter d'une somme importante (194 euros) pour assister à ce stage obligatoire. Afin d'alléger les coûts qui pèsent sur les entreprises artisanales, la loi Pacte prévoit ainsi de rendre ce stage facultatif.

Mesure n° 5 : l'habilitation des services de presse en ligne à publier des annonces judiciaires et légales

Jusqu'en 2018, les entreprises fraîchement créées devaient s'acquitter de frais importants pour diffuser une annonce judiciaire et légale dans l'une des publications "physiques"habilitées. Toutefois, le nombre restreint de ces publications ainsi que le coût de l'opération pouvaient constituer un frein important à la création d'entreprise. C'est pourquoi la loiPacte étend le champ des annonces judiciaires et légales, en prévoyant d'habiliter des services de presse numériques et d'instaurer une tarification au forfait.